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Vous rêvez depuis tout petit, d’une carrière dans le football en tant que joueur, mais après avoir fait quelques tests, on vous a dit que vous n’aviez aucun talent, alors résigné vous croyez qu’il n’y a plus d’espoirs, que tout est perdu…et bien non ! Devenez tout simplement agent de joueur. Mais attention, pour éxercer ce métier, certaines compétences sont nécéssaires.


Il vous faudra tout d’abord passer un examen auprès de l’association nationale de votre pays de résidence (LNF, FFF), l’obtention de la licence donne ensuite  le droit de travailler en tant qu’agent, mais le plus difficile reste à faire: s’introduire dans un milieu très fermé.
Tout le monde ou presque peut devenir agent, mais passer à l’acte est une autre histoire. Les agents ne manquent pas et certains sont là depuis longtemps. Or, les clubs font souvent confiance aux mêmes personnes en matière de transferts.


Il vous faudra un sens du relationel poussé et être un bon médiateur entre les désidératas des joueurs et ceux des clubs. Avoir une bonne réputation et collaborer avec un réseau d’agents en qui vous avez confiance est primordial. Evitez de jouer au "dur", soyez tout en finesse et à l’écoute de chaques parties représentées. Ayez un sens des affaires aïgu, vous serez un conseiller qui devra orienter son client de la manière la plus professionnelle et la plus éthique possible. Surtout, ne croyez pas pouvoir gagner un gros salaire au début. Un agent licencié par la FIFA, a le droit de traiter avec les clubs du monde entier. En moyenne, un agent prend 5 pourcent du salaire d’un joueur, mais il n’existe pas de taux maximal, et 7 à 15 pourcent sur le montant du transfert.


Vous voilà prévenu, mais n’oubliez pas, sur 149 agents seulement une petite cinquantaine d’entre eux réalisent des transferts, ceux qui ont les joueurs, le pouvoir et les moyens de travailler sont toujours les mêmes, alors si vous voulez vous lancer, c’est à vous de vous démarquer.


Maintenant, je vous propose de découvrir à titre indicatif l'examen auquel sont confrontés en France, les prétendants au métier d'agent.


L'examen se déroule selon deux épreuves distinctes :

1 : Epreuve Générale

A : Objectif

" Elle vise à évaluer l'aptitude du candidat à exercer l'activité d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances juridiques utiles à son exercice notamment en matière sociale, fiscale, contractuelle et dans le domaine des assurances. Elle comporte vingt questions dont au moins un cas pratique. "

B : Annales

Questions :

Vous êtes interrogé par les parents d’un jeune sportif sur le régime juridique de la
transaction :

1 - Pouvez-vous leur donner une définition de la transaction ?
2 – Selon l’article 2044 du code civil, la transaction doit être rédigée par écrit.
Pourquoi cette obligation ?
3 – Quelle est, selon la jurisprudence, la principale condition de validité du contenu d’une transaction ?
4 – La conclusion d’une transaction par un salarié emporte-t-elle renonciation de ce
dernier à intenter ultérieurement toute action à l’encontre de son employeur ?
Pourquoi ?
5 – Quel est le tribunal compétent pour connaître des litiges liés à une transaction
conclue après la rupture d’un contrat de travail ?.

Questionnaire à choix multiples :

6 – On dit d’un contrat de mandat qu’il est spécial :
A  Lorsqu’il est conclu pour une durée très limitée
B  Lorsque le mandant est un mineur
C  Lorsqu’il est conclu pour une opération déterminée
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E         Aucune des réponses ci-dessus n’est correcte

7 – Un mandat ad nutum est un mandat :
A  Qui peut être révoqué à tout moment par le mandant
B        Qui peut être révoqué à tout moment par le mandant seulement si une clause du
contrat le prévoit expressément
C  Qui ne peut jamais être révoqué par le mandant
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E    Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

8 – Sauf dans certains cas, le salarié a droit, à l’issue de son CDD, à une indemnité
de précarité. Cette indemnité est égale, en principe :

A   A 10 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du
contrat
B   A 8 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat
C   A 5 % de la rémunération totale brute due au salarié pendant la durée du contrat
D   Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E     Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

9 – L’indemnité de précarité visée ci-dessus n’est pas due au salarié :
A   Lorsque le CDD a été rompu à l’initiative de l’employeur en raison d’une faute
grave du salarié
B   Lorsque le CDD se poursuit par un CDI
C   Lorsque le contrat est un CDD saisonnier ou un CDD dit "d’usage"
D   Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E     Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

10 – Pour pouvoir bénéficier de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), en cas
de privation involontaire d’emploi, il faut actuellement pouvoir justifier d’une
période minimale de travail de 6 mois au cours des 22 derniers mois. Dans ce cas,
la durée d’indemnisation dont peut bénéficier l’allocataire est de :

A 9 mois
B 8 mois
C 7 mois
D Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E   Aucune réponse ci-dessus n’est correcte.

11 - La mise en jeu de la responsabilité contractuelle suppose la réunion :
A/ D’un manquement contractuel et d’un dommage
B/      D’un manquement contractuel, d’un dommage matériel et d’un dommage moral
C/       D’un manquement contractuel, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les
deux
D/ Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E/       Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

12 – Le droit individuel à la formation (DIF) permet à tout salarié titulaire d’un CDI
à temps plein de se constituer un crédit d’heures de formation :

A  De 10 heures par trimestre
B  De 20 heures par an
C  De 50 heures par tranche de 2 années
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

13 – L’accès au droit individuel à la formation (DIF) est ouvert aux salariés
titulaires d’un CDD qui justifie d’une ancienneté minimum :

A  De 3 semaines, consécutives ou non, sous contrat de travail à durée déterminée
au cours des 12 derniers mois
B  De 5 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au
cours des 2 dernières années
C  De 4 mois, consécutifs ou non, sous contrat de travail à durée déterminée au
cours des 12 derniers mois
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

14 - Les produits des opérations de bourse effectuées dans des conditions analogues
à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre
professionnel à ce type d'opérations sont imposables :

A  Dans la catégorie des traitements et salaires
B  Dans la catégorie des bénéfices non commerciaux
C  Dans la catégorie des revenus locatifs
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte


15 – Pourquoi les sportifs professionnels peuvent-ils conclure des contrats de
travail à durée déterminée ?

A  Parce que, en tant qu’organisme regroupant les fédérations, le CNOSF l’impose
pour garantir l’équité des compétitions
B  Parce que le ministère du travail le tolère alors qu’en droit du travail, le contrat à
durée indéterminée est en principe la règle
C  Parce que le sport professionnel est un secteur au sein duquel il est d’usage de
recourir au CDD
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte.

16 – L’assuré doit donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au
plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la
garantie de l'assureur. En règle générale, ce délai ne peut être inférieur :

A  A 7 jours ouvrés
B  A 5 jours ouvrés
C  A 3 jours ouvrés
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

17 – Un contrat dans lequel l’une des parties - le client ou le consommateur – est
tenu d’accepter ou de refuser une offre qui est établie unilatéralement à l’avance
par l’autre partie est dénommé en doctrine :

A  Contrat d’adhésion
B  Contrat unilatéral
C  Contrat commutatif
D  Contrat cadre
E  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
F  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

18 – Une société anonyme est administrée par un conseil d’administration :
A  De deux membres au moins et de 20 membres au plus
B  De cinq membres au moins et de 25 membres au plus
C  De trois membres au moins et de 18 membres au plus
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

19 – Une personne physique ne peut exercer simultanément :
A  Plus de 5 mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le
territoire français
B  Plus de 4 mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le
territoire français
C  Plus de 3 mandats d’administrateur de sociétés anonymes ayant leur siège sur le
territoire français
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

20 – Les statuts d’une association loi 1901 peuvent être modifiés :
A  Par son assemblée générale ordinaire
B  Par son assemblée générale extraordinaire
C  Par son conseil d’administration
D  Toutes les réponses ci-dessus sont correctes
E  Aucune réponse ci-dessus n’est correcte

2 : Epreuve Spécifique

A : Objectif

" Elle vise à vérifier la maîtrise du candidat des règlements fédéraux nationaux et internationaux dans le domaine du football. Elle comporte vingt questions. Le candidat est également interrogé sur ses connaissances de la législation et de la réglementation en vigueur relatives aux activités physiques et sportives. "

B : Annales - Mars 2006

I) Exposé des faits

L’association d’anciennes stars de football brésiliennes, Evergreen, décide de créer une
équipe nationale de joueurs de plus de 40 ans pour disputer des matches amicaux contre
les équipes nationales A du monde entier. A cet égard, Evergreen postule au statut de
membre provisoire de la CONMEBOL (Confédération sud-américaine de football). En
attendant la décision de la confédération, l’association contacte la Fédération de
Football des Etats-Unis pour organiser un match amical contre l’équipe nationale A
états-unienne.


Question 1 : Quelle est la situation légale concernant le statut d’Evergreen ?
a) Elle doit être membre de la CONMEBOL et de la FIFA pour pouvoir organiser ces
matches amicaux.
b) Elle doit être membre permanent de la CONMEBOL pour pouvoir disputer ces matches
amicaux.
c) Evergreen ne peut pas disputer ces matches amicaux sans l'approbation de la FIFA.

Question 2 (2 points)
Quelle serait la situation légale si Evergreen souhaitait disputer un match amical contre
l’équipe nationale A brésilienne au Brésil ?

a) Elle devrait être au moins membre provisoire de la CONMEBOL pour pouvoir disputer
ce match amical.
b) Elle devrait être membre permanent de la CONMEBOL pour pouvoir disputer ce match
amical.
c) Evergreen ne pourrait pas disputer ce match amical sans l'approbation de la FIFA.

Question 3 (3 points)
Parmi les affirmations suivantes, laquelle est incorrecte ?

a) Si, pour quelque raison que ce soit, le match amical entre Evergreen et l’équipe
nationale A états-unienne était annulé, Evergreen serait libre de nouer des contacts
avec toute autre association membre de la FIFA.
b) Si un match amical devait être joué entre l’équipe nationale A brésilienne et l’équipe
nationale A états-unienne à Berne, en Suisse, il ne pourrait avoir lieu sans
l'autorisation de l'Association Suisse de Football.
c) Si un match amical devait être joué entre l’équipe nationale A brésilienne et l’équipe
nationale A états-unienne, l'association membre organisatrice du match n'aurait pas
besoin de demander l'autorisation de la FIFA à cet effet..

II) Exposé des faits

Le 2 janvier 2006, le joueur chilien Armando signe avec le club espagnol CF Montes un
contrat de travail valable jusqu’à la fin de la saison, i.e. le 30 juin 2006. Le 4 janvier
2006, à la requête de son club affilié, la Fédération royale espagnole de football
demande le Certificat International de Transfert (CIT) du joueur à la Fédération de
Football du Chili, laquelle ne répond pas dans un délai de 7 jours. Le 3 février 2006, la
Fédération de Football du Chili informe la Fédération royale espagnole de football qu’elle
ne peut établir le CIT du joueur car le contrat de travail entre Armando et son ancien
club, le CF Andes, n’a pas encore expiré.

Question 4 (1 point)
Parmi les affirmations suivantes concernant la durée de validité convenue pour le contrat
de travail conclu entre Armando et le club espagnol CF Montes, laquelle est correcte ?

a) Cette durée constitue une infraction au Règlement du Statut et du Transfert des
Joueurs de la FIFA selon lequel un contrat de travail a une durée minimale d’une
saison.
b) Cette durée ne constitue pas une infraction au Règlement du Statut et du Transfert
des Joueurs de la FIFA.
c) Le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA fixe uniquement la
durée maximale du contrat de travail sans prévoir de durée minimale.

Question 5 (3 points)
La Fédération royale espagnole de football peut-elle enregistrer le joueur Armando au
nom de son club affilié, le CF Montes ?

a) Non, car la Fédération de Football du Chili a donné une suite négative à sa demande de
CIT, dans un délai de trente jours.
b) Oui, car la Fédération de Football du Chili n’a pas donné suite à sa demande de CIT
dans un délai de 7 jours.
c) Oui, mais uniquement à titre provisoire, après un délai de trente jours suivant la
demande de CIT.

Question 6 (2 points)
En supposant maintenant que la Fédération royale espagnole de football ait été avisée du
refus de la Fédération de Football du Chili d’établir le CIT seulement trente jours après
avoir enregistré le joueur Armando à titre provisoire pour le compte de son club affilié,
le CF Montes, conformément au règlement applicable de la FIFA (tous les autres faits
susmentionnés restant par ailleurs inchangés). Quelle serait la situation légale ?

a) Le joueur peut rester au CF Montes jusqu’à la fin de la saison, après quoi la Fédération
royale espagnole de football retournera son CIT à la Fédération de Football du Chili.
b) Quelle que soit la réponse de la Fédération de Football du Chili, l’enregistrement du
joueur deviendra permanent dans un délai d’un an suivant la demande de CIT.
c) La Commission du Statut du Joueur de la FIFA peut annuler l’enregistrement
provisoire si la Fédération de Football du Chili fournit des raisons valables expliquant
pourquoi elle n’a pas donné suite à la demande de CIT en temps et en heure..III) Exposé des faits
Le 3 juillet 2003, le jeune joueur français Noah signe avec l'agent de joueurs licencié
français Marc Champagne un contrat de représentation exclusif de deux ans en vertu
duquel l’agent a droit à une commission de 10% sur le revenu annuel de base brut du
joueur. Contre paiement d'une somme de transfert de EUR 3 000 000 au FC Vigueur,
ancien club français du joueur, le club anglais Flash FC signe, le 2 juillet 2005, avec le
joueur français Noah un contrat de travail d'un an par lequel le club s'engage à verser
au joueur une prime à la signature de EUR 500 000, un salaire annuel de EUR 500 000
plus un montant de EUR 100 000 correspondant à divers bonus, primes et rémunérations
pour l'exploitation des droits commerciaux et des droits d'image. Le 4 juillet 2005, le
Flash FC s’engage à verser à M. Marc Champagne le montant de EUR 50 000 pour sa
médiation lors du transfert du joueur Noah du club français FC Vigueur.

Question 7 (3 points)
Quel est le montant de la commission à laquelle l’agent de joueurs, M. Marc Champagne,
peut prétendre en vertu du contrat signé par le joueur Noah avec le Flash FC ?

a) EUR 110 000
b) EUR 100 000
c) EUR 50 000

Question 8 (1 point)
Parmi les affirmations suivantes, laquelle est correcte ?

a) Si le montant de la rémunération due à l’agent de joueurs n’est pas stipulé dans le
contrat de représentation, ce dernier a droit à une commission de 5%.
b) Si le montant de la rémunération due à l’agent de joueurs n’est pas stipulé dans le
contrat de représentation, ce dernier a droit à une commission d’au moins 5%.
c) Si le montant de la rémunération due à l’agent de joueurs n’est pas stipulé dans le
contrat de représentation, ce dernier a droit à une commission d’au plus 5%.

Question 9 (2 points)
Quelle est la situation légale concernant le paiement des EUR 50 000 dus par le Flash
FC à M. Marc Champagne pour sa médiation lors du transfert du joueur Noah du club
français FC Vigueur ?

a) Ce paiement constitue une infraction aux dispositions du Règlement gouvernant
l’activité des agents de joueurs de la FIFA au sujet de la double représentation.
b) Ce paiement n’est pas couvert par les dispositions du Règlement gouvernant l’activité
des agents de joueurs sur la double représentation.
c) Ce paiement ne constitue pas une infraction aux dispositions du Règlement gouvernant
l’activité des agents de joueurs sur la double représentation car il a été effectué
après la date d’expiration du contrat de représentation conclu entre le joueur et son
agent..IV) Exposé des faits
Les trois joueurs égyptiens Ahmed, Ahami et Rachid sont nés respectivement le 1 er juin
1982, le 30 juin 1982 et le 1 er août 1982. Ils ont été enregistrés auprès du club
égyptien FC North Africa pour huit saisons, i.e. du 1 er août 1994 au 30 juin 2002. Le
1 er juillet 2002, ils ont signé leur premier contrat de professionnel valable jusqu’au 30
juin 2005 avec le club égyptien FC Nile. A cet égard, le 29 avril 2005, le FC Nile a
adressé à Ahmed une proposition de renouvellement de son contrat de travail par fax ;
le 1 er mai 2005, il a adressé à Ahami une proposition de renouvellement de son contrat
de travail par lettre recommandée. Il n’a pas fait de proposition dans ce sens à Rachid.
Le 1 er juillet 2005, premier jour de la nouvelle saison (qui se termine le 30 juin 2006),
Ahmed, Ahami et Rachid signent un contrat de travail de deux ans avec le club suisse FC
Bellevue. Le 3 août 2005, le FC Nile et le FC North Africa déposent plainte auprès de
la FIFA pour réclamer leur part de l’indemnité de formation et du mécanisme de
solidarité dus par le FC Bellevue.

Question 10 (3 points)
Le FC Nile a-t-il droit à une indemnité de formation ?

a) Non.
b) Oui, mais uniquement pour les joueurs Ahmed et Ahami.
c) Oui, mais uniquement pour le joueur Rachid.

Question 11 (2 points)
Le FC North Africa a-t-il droit à une indemnité de formation ?

a) Non.
b) Oui, pour chacun des trois joueurs.
c) Oui, mais uniquement pour le joueur Rachid.

Question 12 (1 point)
Un montant est-il dû au titre du mécanisme de solidarité ?

a) Seul le FC Nile a droit à un montant au titre du mécanisme de solidarité.
b) Seul le FC North Africa a droit à un montant au titre du mécanisme de solidarité.
c) Aucun club n’a droit à un montant au titre du mécanisme de solidarité..V) Exposé des faits
Le joueur grec Kostantinos signe un contrat de travail de trois ans avec le club turc
SK Turk, le 3 août 2005. Le 13 janvier 2006, Kostantinos signe un contrat de quatre
ans avec le club de futsal grec Kopilatis (premier enregistrement du joueur auprès d'un
club de futsal). A la même date, le SK Turk et Kopilatis concluent un accord selon lequel
Kostantinos assistera aux entraînements et jouera avec le SK Turk du mardi au samedi
et rejoindra Kopilatis pour les matches du dimanche. Le 15 janvier 2006, la Fédération
Hellénique de Football demande à la Fédération de Football de Turquie d’établir le
Certificat International de Transfert pour le Futsal (CITF) du joueur.

Question 13 (3 points)
Quelle est la situation légale ?

a) La Fédération de Football de Turquie ne doit pas établir le CITF.
b) La Fédération de Football de Turquie doit établir le CITF.
c) Le CITF n’est pas nécessaire.

Question 14 (2 points)
Quelle est la situation légale concernant l'enregistrement du joueur auprès de Kopilatis ?

a) La Fédération Hellénique de Football ne peut pas enregistrer le joueur car son
enregistrement constituerait une infraction au Règlement du Statut et du Transfert
des Joueurs de la FIFA.
b) La Fédération Hellénique de Football peut enregistrer le joueur, quel que soit l’accord
conclu entre le SK Turk et Kopilatis.
c) La Fédération Hellénique de Football peut enregistrer le joueur, conformément au
Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA.

Question 15 (1 point)
Quelle serait la situation légale si Kopilatis était un club de futsal turc (tous les autres
faits susmentionnés restant par ailleurs inchangés) ?

a) Son enregistrement serait conforme au Règlement du Statut et du Transfert des
Joueurs de la FIFA.
b) Il s’agirait d’une affaire interne qui échapperait par conséquent au champ d’application
du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
c) Son enregistrement constituerait une infraction au Règlement du Statut et du
Transfert des Joueurs de la FIFA..

Question 16 (2 points)
Conformément à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, les Fédérations
bénéficiant d’une délégation peuvent créer une Ligue professionnelle, pour la
représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère
professionnel. Lorsque cette Ligue est dotée d’une personnalité juridique distincte :

a) Ses statuts doivent être conformes aux dispositions édictées par un décret en Conseil
d’Etat pris après avis du CNOSF.
b) Une convention doit régir les relations entre la Fédération et la Ligue professionnelle
pour une durée n’excédant pas 5 ans.
c) La Fédération doit créer un organisme assurant le contrôle juridique et financier des
associations et sociétés créées en application de l’article 11 de la loi précitée.
d) Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.
e) Aucune réponse ci-dessus n’est correcte.

Question 17 (3 points)
Un joueur sous contrat professionnel âgé de 19 ans se blesse au début de la saison
2005/2006. Le joueur reprend les entraînements et effectue son premier match le 21
janvier 2006 avec la troisième équipe du club évoluant en Division d’Honneur de Ligue.
Dans les quarante-huit heures de la rencontre, le club adverse formule une réclamation
sur la participation du joueur.

a) Le club adverse n’obtiendra pas le gain du match, le joueur était autorisé à participer à
la rencontre.
b) Le club adverse obtiendra le gain du match sur tapis vert, un joueur sous contrat
professionnel n’étant pas autorisé à participer à un match disputé par une équipe
hiérarchiquement en dessous de l’équipe réserve.
c) Le joueur sous contrat professionnel n’est pas autorisé à participer à un match disputé
par une équipe hiérarchiquement en dessous de l’équipe réserve mais le club adverse
n’obtiendra pas le gain du match sur tapis vert dès lors qu’il a formulé une réclamation
d’après match.
d) Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.
e) Aucune réponse ci-dessus n’est correcte.

Question 18 (1 point)
Le décret 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière
d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi
N°84 - 610 du 16 juillet 1984 prévoit :

a) que les fédérations sportives peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des
règles dictées par des impératifs d’ordre commercial.
b) que les fédérations sportives peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs, des
règles ayant pour seul objet de permettre la retransmission audiovisuelle des
compétitions.
c) que les fédérations sportives ne peuvent imposer, en matière d’équipements sportifs,
des règles dictées par des impératifs d’ordre commercial.
d) Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.
e) Aucune réponse ci-dessus n’est correcte..

Question 19 (1 point)
Le Club A voit son centre de formation agréé déclassé de la catégorie 2 classe B en
catégorie 2 classe C pour la saison 2006/2007. Combien de joueurs sous convention de
formation et sous contrat pourra-t-il avoir, au maximum, dans son effectif lors de la
saison 2006/2007 :

a) 60 conventions et 5 contrats.
b) 60 conventions et 20 contrats.
c) 60 conventions et 30 contrats.
d) Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.
e) Aucune réponse ci-dessus n’est correcte.

Question 20 (3 points)
Un groupement sportif disposant d'un centre de formation conformément à l'article 101
de la CCNMF peut faire signer à n'importe quel moment un accord dit de non sollicitation
à un joueur âgé de 13 ans au moins au 31 décembre de la saison de signature, licencié :

a) dans un club étranger ayant le statut professionnel.
b) dans un club français amateur disposant d'un centre de formation agréé.
c) dans un club français professionnel disposant d'un centre de formation agréé.
d) Toutes les réponses ci-dessus sont correctes.
e) Aucune réponse ci-dessus n’est correcte.

Source Annales : Site Officiel de la Fédéraiton Française de Football

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